La loi Hamon, adoptée en 2014, a révolutionné les pratiques d’assurance en France, notamment grâce à un droit de résiliation infra-annuelle. Cette mesure permet à tous les assurés de résilier leurs contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaires à tout moment. En effet, que ce soit pour un véhicule, votre logement ou même un produit additionnel, cette nouvelle flexibilité change la donne. Son impact se fait encore sentir en 2025, alors que les consommateurs prennent conscience de leurs droits.
Les contrats concernés par la loi Hamon
Il est important de savoir quels types de contrats peuvent bénéficier de cette loi. En effet, seuls certains contrats d’assurance sont concernés :
- Assurance auto
- Assurance moto
- Multirisques habitation (MRH)
- Assurances affinitaires
Les autres types de contrats, comme les complémentaires santé, ne relèvent pas de cette mesure mais doivent toutefois être clarifiés pour les assurés.
Les conditions de résiliation
Pour pouvoir résilier un contrat sous cette loi, deux conditions sont essentielles :
- Avoir un engagement d’un an minimum
- Avoir une date d’anniversaire du contrat postérieure au 1er janvier 2015
Pour les polices de tous types signées avant cette date, il a fallu attendre la reconduction tacite au plus tard le 31 décembre 2015, pour pouvoir exercer ce droit.
Comment résilier votre contrat d’assurance
Le processus de résiliation diffère selon le type d’assurance. Voici comment cela fonctionne :
| Type d’assurance | Responsabilité de la résiliation | Délai de préavis |
|---|---|---|
| Auto/Moto/Habitation | Nouvel assureur | NA |
| Affinitaire | Assuré | 1 mois |
Pour les assurances obligatoires, comme celles concernant les voitures ou les habitations, le nouvel assureur s’occupe de la résiliation pour l’assuré. Cela garantit une continuité de couverture. En revanche, pour les contrats affinitaires, il faut passer par une lettre simple ou tout autre support durable pour initier la résiliation, avec un préavis d’un mois.
Remboursement et multi-assurance
Lors de la résiliation, l’assureur doit rembourser l’assuré pour la période non couverte, ce qui est une bonne nouvelle. Sachez également que si une assurance affinaire se chevauche avec un autre contrat, elle peut être résiliée dans les quatorze jours suivant son achat. Cela évite de payer en double et insère une couche de protection supplémentaire pour l’assuré.
Les autres contrats et changements récents
Sans oublier que d’autres types de contrats, comme ceux liés aux complémentaires santé, doivent également être plus transparents suivants les directives de la loi Hamon. À partir du 1er janvier 2016, les entreprises doivent offrir une complémentaire santé obligatoire.
- Résiliation à l’échéance avec préavis d’1 ou 2 mois
- Modification de situation personnelle
- Augmentation des tarifs
Les assurés peuvent également comparer les offres et obtenir des critères de la part de l’organisme prêteur pour leurs assurances emprunteur, offrant ainsi un éventail de choix plus large.
Questions fréquentes sur la loi Hamon
Voici quelques questions souvent posées concernant la loi Hamon :
- Quels contrats sont concernés par la résiliation infra-annuelle ? Les contrats auto, moto, habitation et affinitaires sont concernés.
- Quel est le délai de résiliation pour une assurance affinaire ? Un mois de préavis est requis.
- Qui s’occupe de la résiliation pour les assurances obligatoires ? C’est le nouvel assureur qui prend en charge cette procédure.
- Quels types de remboursement dois-je attendre après résiliation ? Le remboursement concerne la période de non-couverture.
- Les complémentaires santé sont-elles régies par la même loi ? Non, elles ont des directives propres mais doivent être plus transparents.
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